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R.C.A.3V.Q. 212 - Règlement de l’Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge sur la tarification de biens et de services et les autres frais

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2018-09-01 Afficher le document à cette date

130.(Abrogé : 2017, R.C.A.3V.Q. 232, a. 72.).

2016, R.C.A.3V.Q. 212, a. 130; 2017, R.C.A.3V.Q. 232, a. 72.

2016-12-18 Afficher le document à cette date

130.Malgré l’article 129, les articles 22 à 38, 50 et 55 à 111 ont effet à compter du 1er avril 2017 et les articles 12, 45 à 48 ont effet à compter du 1er septembre 2017.

2016, R.C.A.3V.Q. 212, a. 130.

Non en vigueur Afficher le document à cette date

130.Malgré l’article 129, les articles 22 à 38, 50 et 55 à 111 ont effet à compter du 1er avril 2017 et les articles 12, 45 à 48 ont effet à compter du 1er septembre 2017.

2016, R.C.A.3V.Q. 212, a. 130.